CGV

Conditions générales.

Dernière mise à jour : 15 décembre 2014

1. Champ d’application / coordonnées

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous, video2brain GmbH (ci-après, « nous »), et vous en votre qualité de client par le biais de notre boutique en ligne en langue française sur video2brain.com (ci-après la « Boutique en Ligne » ou le « Site Web »).

La version des CG en vigueur à la date de conclusion du contrat prévaudra.

Nos coordonnées sont les suivantes :

video2brain GmbH
Idlhofgasse 31
8020 Graz
Autriche
Téléphone : +33 977 55 01 82
Fax : +43 720 80 50 00 99
Email: office@video2brain.com
UID : ATU64207557
N° d’identification fiscal autrichien : 330/6583
N° d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 310510h, Tribunal de Commerce de Graz
Représentant autorisé (Directeur général) : Christoph Schreinlechner ; coordonnées professionnelles : voir ci-dessus.

2. Clients et destinations approuvés

Vous pouvez conclure un contrat avec nous par le biais de notre Boutique en Ligne si vous intervenez en qualité de consommateur ou d’entrepreneur ou dans le cadre d’une activité en qualité de travailleur indépendant. Cependant, si vous n’êtes pas consommateur, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits tels que prévus par la loi applicable et/ou tels qu’exposés dans les présentes CG.

En ce qui concerne les commandes de produits physiques, nous n’accepterons que les commandes qui stipulent une livraison dans un Etat Membre de l’Union Européenne.

3. Conclusion du contrat

La présentation et la promotion des biens et services sur notre Boutique en Ligne constituent une offre d’achat de certains biens ou services.

Après avoir cliqué sur le bouton « panier », les biens ou services concernés que vous aurez sélectionnés seront à nouveau affichés dans un aperçu du panier. A ce stade, vous pouvez poursuivre vos achats sur la Boutique en Ligne ou procéder au paiement. Si vous procédez au paiement, vos coordonnées de facturation et d’expédition vous seront demandées. Après avoir cliqué sur « suivant », vous accéderez à un résumé qui vous donnera la possibilité de revoir votre commande et de corriger toute erreur, le cas échéant. Une fois que vous aurez cliqué sur « suivant », vos coordonnées de paiement vous seront demandées. Une fois ces informations saisies et en cochant le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous soumettez une offre légalement irrévocable. Votre offre sera irrévocable pendant 14 jours.

Après avoir soumis votre offre, vous recevrez une confirmation de commande comprenant les présentes CG.

Le contrat ne sera pas conclu tant que (1) dans le cas d’un contrat pour l’achat de produits physiques tels que des DVD, nous ne vous aurons pas adressé un autre courrier électronique confirmant l’expédition ou (2) nous n’aurons pas expressément accepté votre offre en exécutant le contrat, par exemple en vous envoyant les produits physiques achetés ou en mettant le contenu acheté à votre disposition en streaming (transmission continue de données).

Le contrat peut être conclu en langue français.

Nous conserverons les dispositions contractuelles après la conclusion du contrat.

4. Options d’achat pour les tutoriels et compatibilité

Il est possible de souscrire un accès aux tutoriels vidéo en ligne (ci-après les « Tutoriels ») sous les formes suivantes :

  • Streaming + téléchargement : Le Tutoriel choisi sera mis à votre disposition en streaming et sous forme de téléchargement, en vertu d’un seul contrat. En vertu de ce contrat, vous avez le droit de visualiser en streaming et/ou de télécharger le Tutoriel à partir de notre Site Web aussi souvent que vous le souhaitez, sous réserve des restrictions de la licence ci-dessous, pendant un mois. A l’expiration de ce délai, nous n’avons pas l’obligation de mettre le Tutoriel à votre disposition, ni en streaming, ni en téléchargement, mais nous pouvons néanmoins décider de le faire volontairement. Nous vous suggérons de télécharger immédiatement un Tutoriel acheté de manière à garantir sa disponibilité.
  • Streaming + téléchargement + DVD de sauvegarde (« DVD à la demande ») : Lorsque vous choisissez cette option, deux contrats distincts et indépendants sont conclus entre vous et nous : un pour la fourniture du contenu numérique en streaming et en téléchargement tel que décrit ci-dessus et un autre pour la vente du DVD de Sauvegarde. En particulier, toute rétractation de l’un des deux contrats sera sans effet sur l’autre contrat.
  • Abonnement standard (Streaming) : Vous aurez le droit d’accéder à toute notre bibliothèque de Tutoriels disponibles sur notre Site Web et pourrez les regarder en streaming en vertu d’un contrat d’abonnement unique. Vous reconnaissez que la quantité et le type de Tutoriels disponibles dans notre bibliothèque sont soumis à modification, par exemple en cas de perte des droits nécessaires à la mise à disposition d’un Tutoriel donné ou à la suite de nouveaux développements technologiques et en fonction des besoins en formation correspondants.
  • Abonnement Premium (streaming + téléchargement) : En vertu de votre contrat d’abonnement, non seulement vous aurez le droit de visualiser en streaming mais également de télécharger tout Tutoriel (y compris des documents supplémentaires, le cas échéant) faisant partie de notre bibliothèque sur notre Site Web. Sauf indication contraire, les mêmes règles que celles applicables aux Abonnements Standards s’appliquent.

Sauf accord exprès contraire entre vous et nous, vous seul bénéficiez d’une licence incessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence (ci-après la « Licence d’Utilisateur Désigné ») pour visualiser les Tutoriels achetés à des fins de formation privée et, si l’option d’achat que vous retenez inclut également le téléchargement de Tutoriels (y compris des documents supplémentaires, le cas échéant), pour reproduire le Tutoriel (y compris des documents supplémentaires, le cas échéant) en le téléchargeant sur un appareil que vous détenez ou contrôlez exclusivement. Nonobstant ce qui précède, votre droit de télécharger les Tutoriels (y compris des documents supplémentaires, le cas échéant) peut être limité pour certains Tutoriels si vous êtes informé de ces restrictions dans la Boutique en Ligne.

Pour pouvoir visualiser un Tutoriel en streaming, vous devrez utiliser un navigateur web supportant Adobe Flash ou utilisant HTML5. Pour pouvoir visualiser un Tutoriel téléchargé, vous aurez besoin d’installer un logiciel permettant de lire les vidéos sur votre ordinateur et capable de lire les formats vidéo standards, notamment le format MP4. Pour tester la compatibilité de votre matériel informatique et de vos logiciels avec nos services, veuillez regarder l’un de nos échantillons gratuits de Tutoriels. Pour pouvoir visualiser les documents supplémentaires, vous aurez besoin d’installer un logiciel sur votre ordinateur, capable de lire les fichiers PDF et les fichiers Microsoft Word. En outre, il est possible que vous ayez besoin d’installer le logiciel objet du Tutoriel (ex : dans le cas d’un Tutoriel sur Adobe Photoshop, vous pourriez avoir besoin d’installer Adobe Photoshop pour pouvoir consulter certains documents supplémentaires).

5. Prix et frais d’expédition

Les prix d’achat des produits et services sont déterminés par les étiquettes de prix figurant sur la Boutique en Ligne au moment de la commande. Sauf indication contraire, tous les prix de notre Boutique en Ligne sont exprimés en EUR et hors taxes, y compris la TVA au taux applicable, le cas échéant.

Sauf indication contraire sur notre Boutique en Ligne, l’expédition est gratuite. Le prix, TVA et frais d’expédition inclus (qui seront indiqués séparément le cas échéant), apparait également dans le résumé de la commande avant que vous ne la soumettiez.

6. Conditions de paiement et compensation

Les paiements ne peuvent être faits que par carte bancaire (MasterCard, Visa, American Express, JCB), Paypal, prélèvement automatique SEPA, paiement à l’avance ou, pour les clients disposant d’un compte bancaire ouvert auprès d’une banque allemande ou autrichienne, le service de paiement proposé par SOFORT AG, Fußbergstraße 1, 82131 Gauting, Allemagne.

Le prix d’achat est immédiatement exigible à la conclusion du contrat.

Sauf si vous êtes consommateur, nos créances ne sont pas compensables avec une autre créance.

7. Livraison / livraisons partielles

Sauf indication contraire sur notre Boutique en Ligne, nous vous fournirons le produit et/ou service acheté dans un délai de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

Nous avons la possibilité de procéder à des livraisons partielles, si cela est raisonnable pour vous.

Les produits physiques sont expédiés dans un emballage standard, par un moyen d’expédition raisonnable.

8. Restrictions de stock et réserve de propriété

Si nous ne pouvons livrer un produit physique commandé après la conclusion d’un contrat avec vous ou que nous ne pouvons pas respecter le délai de livraison à cause d’un tiers ou d’un événement de force majeure, bien que nous ayons conclu un contrat d’achat correspondant avec un fournisseur avant de conclure un contrat avec vous, nous avons la possibilité de nous libérer de l’obligation de livraison en ce qui concerne ledit produit. Dans ce cas, nous devons vous informer immédiatement de l’indisponibilité du produit et vous rembourser immédiatement, le cas échéant, les sommes déjà versées pour le produit et sa livraison.

Les produits physiques livrés resteront notre propriété jusqu’au parfait paiement du prix d’achat.

9. Droit de rétractation et instructions concernant le droit de rétractation

Les consommateurs disposeront du droit de rétractation suivant pour chaque contrat couvert par les présentes CG :

Instructions concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter :

1) du jour de la conclusion du contrat dans le cas d’un contrat de services ou d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique (y compris la fourniture de Tutoriels individuels en streaming ou téléchargement ainsi que toutes les options d’abonnement) ;

2) du jour où vous prenez possession, ou qu’un autre tiers (en dehors du transporteur) dont vous avez indiqué le nom prend possession physique des produits dans le cas d’un contrat de vente (y compris la vente d’un DVD).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (video2brain GmbH, Idlhofgasse 31, 8020 Graz, Autriche ; téléphone : +33 977 55 01 82; fax : +43 720 80 50 00 99 ; adresse électronique : office@video2brain.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen une déclaration sans équivoque (ex : un courrier envoyé par la Poste, par fax ou par email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans le cas de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique (y compris la fourniture de Tutoriels en streaming ou téléchargement mais à l’exclusion des options d’abonnement), vous perdrez votre droit de rétractation si l’exécution a commencé avec votre accord exprès préalable ; vous aurez ainsi reconnu la perte de votre droit de rétractation.

Dans le cas de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés (ex : l’achat d’un Tutoriel sur DVD scellé) ou d’un logiciel informatique scellé, vous perdrez votre droit de rétractation si les enregistrements / logiciels sont descellés après la livraison.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse que nous proposons), dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procèderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, vous n’engagerez aucun frais en conséquence d’un tel remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les produits ou que vous ne nous aurez pas prouvé les avoir retournés, l’événement se produisant en premier étant retenu.

Vous retournerez tous produits que nous vous aurons envoyés ou nous les remettrez, dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation. Le délai est respecté si vous retournez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous supporterez le coût direct du retour des produits.

Vous êtes uniquement responsable de toute perte de valeur des produits à la suite de leur manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Si vous nous demandez expressément de commencer l’exécution des services (y compris tous les abonnements mais pas l’achat des Tutoriels individuels) pendant la période de rétractation, vous nous verserez une somme proportionnelle à ce qui aura été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation, sur la base de la couverture totale du contrat (ex : un tiers de l’abonnement mensuel si vous nous informez de votre rétractation après un délai de 10 jours).

10. Défauts de qualité et de titre

Nous nous efforcerons de garantir un fonctionnement ininterrompu de notre Site Web. Cependant, en raison de défaillances techniques, d’attaques malveillantes ou d’erreurs humaines, des interruptions peuvent se produire ou être nécessaires à des fins de maintenance. L’indisponibilité temporaire et brève du Site Web ne constitue donc pas un manquement à nos obligations en vertu du contrat.

En cas de défauts de qualité ou de titre, vous bénéficiez de tous les droits prévus par les dispositions de la loi sur la garantie légale si vous êtes consommateur. Si vous êtes un consommateur français, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes :

1)      La garantie légale pour vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil :

Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2)      La garantie légale de conformité conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation :

Article 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit (i) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si vous n’êtes pas consommateur, nous excluons par les présentes toutes garanties concernant la prestation de services, y compris pour la mise à disposition des Tutoriels en streaming ou téléchargement.

11. Responsabilité

Notre responsabilité se limite uniquement aux dommages directs causés aux consommateurs en cas de manquement à nos obligations telles qu’exposées dans les présentes CG, sauf en ce qui concerne (1) la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle et (2) la responsabilité en cas de préjudice corporel ou de décès résultant d’une faute, auxquelles cette limitation ne s’appliquera pas.

12. Risque de dommage ou perte durant l’expédition

Si vous n’êtes pas consommateur, vous supporterez le risque de dommage ou de perte durant l’expédition.

13. Code d’éthique

Nous respectons notre charte sur la protection des données à caractère personnel à laquelle vous pouvez accéder à tout moment sur notre site web.

14. Service / assistance client

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations ou d’autres notifications concernant vos commandes, veuillez nous les adresser par courrier, fax, téléphone ou e-mail en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus à l’article 1.

15. Dispositions particulières pour les abonnements

Pour les abonnements, vous avez besoin de votre nom d’utilisateur (votre adresse électronique) et de votre mot de passe.

1. Durée et résiliation

Tout contrat concernant la souscription d’un abonnement constitue un contrat d’une durée indéterminée qui entre en vigueur dès sa conclusion.

Les abonnements ont une durée contractuelle minimale d’un an (ci-après l’« Abonnement Annuel »), de six mois (ci-après l’« Abonnement Semestriel ») ou d’un mois (ci-après l’« Abonnement Mensuel »), comme indiqué sur la Boutique en Ligne. Pendant la durée contractuelle minimale, si vous décidez de résilier le contrat sans faute, les redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle minimale nous seront dues.

Sous réserve de la durée contractuelle minimale, un abonnement peut être résilié sans faute par l’une des parties :

- dans le cas d’un Abonnement Annuel : le dernier jour de l’année contractuelle sous réserve d’un préavis d’un mois ;
- dans le cas d’un Abonnement Semestriel : le dernier jour du semestre contractuel sous réserve d’un préavis d’un mois ;
- dans le cas d’un Abonnement Mensuel : le dernier jour du mois contractuel sous réserve d’un préavis d’une semaine.

Les deux parties ont le droit de résilier un abonnement pour faute avec effet immédiat. Nous pouvons notamment résilier un abonnement pour faute si vous mettez un Tutoriel, en tout ou partie, à la disposition d’un tiers.

2. Paiement

La redevance d’abonnement pour la première année contractuelle (en cas d’Abonnement Annuel), pour le premier semestre contractuel (en cas d’Abonnement Semestriel) ou pour le premier mois contractuel (en cas d’Abonnement Mensuel) sera immédiatement et intégralement exigible dès la conclusion du contrat. La redevance d’abonnement pour chaque année contractuelle (en cas d’Abonnement Annuel), semestre contractuel (en cas d’Abonnement Semestriel) ou mois contractuel (en cas d’Abonnement Mensuel) suivant(e) sera immédiatement et intégralement exigible le premier jour de ce(-te) année / semestre / mois contractuel(-le).

3. Licence de service

La licence qui vous est concédée en vertu de l’article 4 ci-dessus prend automatiquement fin à la résiliation de votre abonnement.

A la résiliation de votre abonnement, vous vous engagez, dans un délai raisonnable, à (1) supprimer toutes copies, y compris les copies de sauvegarde que vous aurez faites de tout Tutoriel (y compris des documents supplémentaires) et (2) à notre demande, nous fournir une preuve adéquate à cet effet.

Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, certains abonnements peuvent prévoir une licence multi-utilisateurs et non une Licence d’Utilisateur Désigné, si cela est précisé sur la Boutique en Ligne. Cette licence multi-utilisateur vous permet de concéder en sous-licence vos droits sur les Tutoriels concernés (y compris les documents supplémentaires, le cas échéant) à des tiers, sous réserve des restrictions suivantes :

- Vous pouvez uniquement autoriser les personnes faisant partie de votre organisation (ex : vos salariés si vous êtes une société ou vos étudiants si vous êtes une école ou une université) à accéder à un Tutoriel (y compris aux documents supplémentaires, le cas échéant) et vous ne pouvez le faire qu’à titre gratuit pour eux.

- Vous devez créer des comptes distincts pour chaque personne qui sera autorisée à accéder à un Tutoriel (ou à des documents supplémentaires) et mettre en place des mesures adaptées pour garantir que ces comptes ne soient pas partagés par plusieurs personnes.

- Si une personne à qui vous avez octroyé un compte quitte votre organisation ou est suspendue, vous devez vous assurer que ce compte est bloqué ou réattribué à une autre personne dans un délai raisonnable.

- Comme indiqué sur la Boutique en Ligne, les licences multi-utilisateurs se limiteront  à un certain nombre d’utilisateurs total et/ou d’utilisateurs simultanés.

- L’article 16 ci-dessous s’applique de la même façon aux comptes de vos sous-licenciés et vous reconnaissez que vous êtes responsable du respect des présentes CG par vos sous-licenciés.

16. Votre compte utilisateur

Vous choisirez un mot de passe ne pouvant pas être facilement deviné par les tiers ou composé de mots ou d’une combinaison de mots trouvés dans le dictionnaire. De plus, vous préserverez la confidentialité de votre mot de passe à tout moment et ne le partagerez pas avec les tiers.

Vous serez responsable de tous achats effectués ou des dommages causés par un tiers en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe si par négligence, vous omettez d’en préserver la confidentialité.

Si votre compte a fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse ou en violation des présentes CG, nous aurons le droit, sous réserve d’un préavis adéquat envoyé par courrier électronique à votre attention, de verrouiller ou de désactiver votre compte jusqu’à résolution de l’affaire. Cela sera sans effet sur vos éventuelles obligations de paiement.

17. Cession

Nous pourrons céder tout contrat couvert par les présentes CG à notre société mère, lynda.com, Inc. 6410 Via Real, Carpinteria, CA 93013, Etats-Unis.

Vous vous interdisez de céder le présent contrat ou vos droits ou obligations qui en découlent à un tiers.

18. Obligations formelles

Les modifications apportées à un contrat couvert par les présentes CG ne seront valides que si elles font l’objet d’un document écrit. Cela s’applique également aux présentes dispositions.

19. Autonomie des dispositions

Si une disposition d’un contrat couvert par les présentes CG, y compris une disposition des présentes CG, s’avère invalide ou inopposable, elle sera remplacée, dans les limites prévues par la loi, par une disposition s’approchant le plus possible de l’intention économique de la disposition invalide.

20. Droit applicable

Tout contrat couvert par les présentes CG sera régi par le droit autrichien, à l’exclusion de toutes dispositions en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Nonobstant ce qui précède, si vous êtes consommateur et que vous résidez habituellement dans un autre pays, le droit de ce pays s’appliquera.

21. Lieu d’exécution et attribution de compétence

Si vous n’êtes pas consommateur, le contrat est exécuté à Graz, Autriche.

Si vous n’êtes pas consommateur, tous litiges résultant de ou liés à un contrat couvert par les présentes CG seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Graz, Autriche.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(A compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

_ A adresser à video2brain GmbH, Idlhofgasse 31, 8020 Graz, Autriche ; téléphone : +33 977 55 01 82 ; fax : +43 720 80 50 00 99 ; courrier électronique : office@video2brain.com :

_ Je / nous (*) vous informe(-ons) par les présentes de mon / notre souhait de me/nous rétracter de mon / notre (*) contrat de vente des produits suivants (*) / de fourniture des services suivants (*),

_ Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*),

_ Nom du(des) consommateur(s),

_ Adresse du(des) consommateur(s),

_ Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est communiqué au format papier),

_ Date ____________

 

(*) Rayer les mentions inutiles.